Loi de bioéthique en France: les points clés et ceux qui vont faire débat
Lorsque la loi sera adoptée, les femmes seules ou en couple avec une autre femme pourront avoir recours à la procréation médicalement assistée.
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Loi de bioéthique en France: les points clés et ceux qui vont faire débat

PMA, anonymat du don de sperme, recherche sur les cellules souches... Que va changer le projet de loi bioéthique en France et quelles sont les lignes de fracture ?
Por Aurore Lartigue -

Les débats autour du projet de loi de bioéthique doivent débuter mardi 24 septembre à l'Assemblée nationale et ils promettent d'être animés. Parmi les 32 articles, très complexes, certaines évolutions sont loin de faire l'unanimité.

La PMA pour toutes les femmes

Ce qui change : La procréation médicalement assistée (PMA) était auparavant réservée aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité. L'article 1 du projet de loi de bioéthique supprime ce critère médical. Les lesbiennes et les femmes seules pourraient donc désormais y avoir recours. Et comme pour les hétérosexuels, la PMA serait prise en charge par l’Assurance maladie. À noter que le projet de loi ne prévoit pas de clause de conscience spécifique pour les médecins, comme c’est le cas pour l’interruption volontaire de grossesse.

Pourquoi c’est sensible : Les adversaires de la PMA pour toutes, des rangs Les Républicains (LR) à l'Assemblée à la Manif pour tous, un collectif qui regroupe une vingtaine d’associations, fustigent une « PMA sans père » et jugent que cette extension aura lieu au mépris de « l'intérêt de l'enfant ». Par ailleurs, ils insistent sur un « effet domino » selon eux inéluctable vers la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), comme l'ont défendu les élus LR en commission. Autrement dit, la possibilité de recourir aux mères porteuses. 

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► Permettre l'accès aux origines

Ce qui change : Pour le moment, les enfants nés de PMA avec donneur qui souhaitent savoir qui est l'auteur de ce don se heurtent au principe de l’anonymat du don de sperme. L’article 3 prévoit que ces enfants, à leurs 18 ans, pourront « accéder aux informations non identifiantes [âge, caractéristiques physiques, NDLR] relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier ». Même si cela reste à préciser, cette disposition marque donc une rupture : dorénavant, les hommes devront donc impérativement avoir consenti, au moment du don, à ce que leur identité soit révélée si l'enfant, une fois majeur, en fait la demande. L'anonymat reste en revanche préservé au moment du don : on ne pourra pas choisir son donneur et vice versa. Et pour les dons réalisés avant le changement de loi, la commission qui traitera les demandes de personnes nées de don pourra aussi recevoir l'accord a posteriori des donneurs qui le souhaitent.

Pourquoi c’est sensible : Depuis des années, certains enfants nés de dons réclament de pouvoir connaître l'identité de leur «parent» biologique. Dans les débuts de la PMA, certaines familles avaient fait le choix de passer sous silence le recours à une insémination artificielle avec donneur. Un secret qui a pu avoir des effets délétères et créé des traumatismes. D'où ce désir d'en finir avec l'anonymat avec cette nouvelle loi. À ce propos, certaines associations ne manquent pas de rappeler que ce sont rarement les couples de femmes qui font le choix d'entretenir le « secret » autour de la conception d'un enfant... Avec cette fin de l'anonymat, certains craignent une pénurie de dons, au moins au début. La ministre de la Santé Agnès Buzyn a expliqué que la loi serait mise en place en trois phases pour éviter ce risque. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation seront lancées.

De gauche à droite : les ministres Nicole Belloubet (Justice), Agnès Buzyn (Santé), et Frédérique Vidal (Recherche) ont défendu le projet de loi de bioéthique présenté en Conseil de ministres, le 24 juillet 2019.

De gauche à droite : les ministres Nicole Belloubet (Justice), Agnès Buzyn (Santé), et Frédérique Vidal (Recherche) ont défendu le projet de loi de bioéthique présenté en Conseil de ministres, le 24 juillet 2019. I Ludovic Marin / AFP

► Une reconnaissance de filiation alignée sur les couples hétérosexuels

Ce qui change : En commission, les députés ont finalement adopté la proposition de la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Les couples de lesbiennes, mariés ou non, devront donc faire une « reconnaissance anticipée » de l'enfant devant un notaire avant de lancer leur projet de PMA. Une façon de reconnaître la femme qui n'a pas porté l'enfant comme l'un des deux parents. Si en théorie, les couples hétérosexuels non mariés peuvent faire une telle démarche de reconnaissance anticipée, en réalité ils n'en ont pas besoin, car l’homme est automatiquement considéré comme le père en vertu de la présomption de paternité, même s'il n'est pas le « père biologique ». Par ailleurs, aucune mention de la conception par PMA ne sera faite sur l'acte de naissance, comme pour les couples hétérosexuels, contrairement à ce qui était prévu au départ. Initialement, le texte prévoyait également que les couples de femmes devraient signer une « déclaration commune anticipée » devant un notaire.

Pourquoi c’est sensible La « déclaration commune anticipée » avait suscité une levée de boucliers des associations LGBT qui jugeaient cette disposition discriminatoire dans la mesure où elle créait une différence de traitement pour les enfants nés de couples de même sexe. SOS Homophobie s’est donc félicité de cette nouvelle proposition qui « protège et sécurise sans risque de discrimination ni de distinction entre les enfants ou les familles ». Auparavant la femme n'ayant pas porté l'enfant devait entamer des démarches d'adoption à la naissance du bébé. De son côté, la présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère, dénonce « une démolition de la filiation, qui devient entièrement fictive avec un effacement complet du père ».

► Congeler ses ovocytes sans raison médicale

Ce qui change : Aujourd’hui, la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) est très encadrée. En gros, elle est uniquement possible pour des raisons médicales, par exemple lorsqu’un traitement contre le cancer risque d'altérer la fertilité. Ce projet de loi supprime la condition médicale. Une façon, justifie le texte, de prendre en compte le fait que « l’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 ».

Pourquoi c'est sensible : Mais attention, prévient le projet législatif, il ne s'agit pas « d'inciter les femmes à recourir à une conservation de précaution de leurs ovocytes » : « L'autoconservation des ovocytes ne sera jamais la cause du recul de l’âge de la première naissance. » Des conditions strictes seront donc fixées en termes d’âge : l’autoconservation serait autorisée entre 32 ans et 37 ans pour les femmes, 32 ans et 45 pour les hommes. En commission, et contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs permis aux établissements de santé privés « autorisés » de conserver des gamètes pour une PMA.

Tests génétiques : des informations qui peuvent être utiles

Ce qui change : Hors motif médical, les tests génétiques sont et resteront interdits en France. Et même dans ce cas-là, ils sont très encadrés. Ils doivent être utilisés dans un but défini à l'avance, par exemple pour rechercher une maladie bien particulière. Donc si au cours du test, le médecin généticien découvre autre chose, il ne peut pas en informer le patient. Avec la nouvelle loi, et sous réserve de son consentement, il pourra désormais informer la personne « de découvertes génétiques incidentes utiles au plan médical ».

Pourquoi c'est sensible : Les tests préconceptionnels (réalisés par un couple pour savoir si les deux personnes qui le composent risquent d’être porteuses d’une maladie génétique) restent proscrits. Pour la ministre de la Santé, il y a un « risque de glissement vers l’eugénisme ».

► Utiliser les cellules souches embryonnaires pour la recherche

Ce qui change : Les cellules souches embryonnaires (les « mères » de toutes les cellules) sont capables de réparer ou de remplacer tous les tissus de l’organisme. Depuis 2013, la France autorise les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain. Mais tout ceci est strictement réglementé. La loi veut donc assouplir un peu ce carcan et « supprimer les contraintes infondées ». Comment ? Considérant que la recherche sur les cellules souches embryonnaires soulève moins de questions éthiques que celles sur l’embryon, le texte propose de différencier le statut juridique de ces deux types de recherche afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires.

Après l'Assemblée, le texte est attendu au Sénat en janvier. Mais les deux chambres risquent d'avoir besoin de plusieurs allers-retours pour se mettre d'accord sur une version commune. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, espère une adoption définitive « avant l'été ». 

Publicado em 11/10/2019 - Modificado em 11/10/2019

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