Le bâtiment du Conseil d'État.
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France: le Conseil d’État rend son rapport attendu sur la bioéthique

Le Conseil d’État a rendu public le mercredi 11 juillet 2018 son rapport sur la bioéthique commandé par le Premier ministre. Avant la révision de l’actuelle loi de bioéthique qui doit intervenir début 2019, ce document, très attendu, a pour vocation d’éclairer les parlementaires et le gouvernement sur les aspects juridiques de certaines décisions qui pourraient être prises dans le cadre de cette révision.
Por Anna Piekarec -

Le rapport du Conseil d’État porte sur différents sujets de bioéthique : la génétique, l’intelligence artificielle, les neurosciences, le don d’organes, de tissus et de cellules, la procréation, la fin de vie… Sans surprise, une partie importante de cette étude de 200 pages est consacrée à la question de société qui suscite la plus vive polémique, celle de l’éventuelle ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

La plus haute juridiction administrative française ne se prononce ni pour ni contre, disant que c’est aux politiques de faire le choix. Ainsi, ils peuvent ne rien changer à la loi actuelle qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité médicale. Mais ils peuvent aussi refuser le statu quo, car du point de vue juridique rien ne s’oppose à l’extension de l’aide médicale à la procréation aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.

Dans son raisonnement, le Conseil d’État souligne par ailleurs que, contrairement à ce qu’affirment les opposants à l’accès des femmes homosexuelles à la PMA, rien ne prouve que l’intérêt de l’enfant soit nécessairement de naître dans une famille composée d’une mère et d’un père.

Quelles conséquences en cas de modification de la loi ?

Si le Parlement et le gouvernement choisissent la deuxième option en décidant d’élargir la PMA, il faudra d’abord qu’ils définissent qui pourrait en bénéficier : les couples de lesbiennes uniquement ou également les femmes seules. D’après le Conseil d’État, c’est un choix qui peut être fait indépendamment l’un de l’autre.

En cas d’un feu vert pour l’ouverture de la PMA, les politiques devront aussi réfléchir au mode de filiation vis-à-vis de l’enfant à naître. Comme le rappelle Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, selon le droit français, la filiation repose aujourd’hui sur un fondement biologique : la mère est celle qui accouche, et le père est celui qui reconnaît l’enfant. 

Et lorsqu’un couple de femmes a recours à une PMA à l’étranger, en Espagne ou en Belgique, où elle est autorisée, la conjointe de la mère biologique peut adopter l’enfant après sa naissance. Les Sages proposent qu’à l’avenir, si l’élargissement de la PMA est acté, les deux femmes soient reconnues comme mères par une déclaration commune faite avant la naissance de l’enfant et retranscrite dans son état civil.

Remboursement par la Sécurité sociale

Autre conséquence d’une extension de la PMA : la prise en charge financière. Actuellement, la PMA est remboursée aux couples hétérosexuels. Selon le Conseil d’État, il serait juridiquement contestable de priver les couples homosexuels de cette couverture par l’Assurance maladie. Les Sages tiennent aussi à souligner que le coût financier de ce remboursement sera modeste, bien que la demande de l’ouverture de la PMA aux lesbiennes se soit accrue après l’adoption en 2013 de la loi sur le mariage des couples de même sexe.

Dans son rapport, le Conseil d’État recommande également de permettre aux enfants nés grâce à un don de sperme de connaître à leur majorité l’identité du donneur, à condition que ce dernier soit d’accord. Cette levée de l’anonymat ne concernerait que les enfants à naître et n’aurait aucune conséquence en matière de filiation.

Non à la GPA

Autant le Conseil d’État ne voit pas d’obstacle à l’extension de la PMA, autant il s’oppose à la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire au recours à de mères porteuses. « La GPA, argumente Bruno Lasserre, percuterait frontalement le modèle de bioéthique français qui repose sur le principe de la dignité de la personne humaine. »  « Le corps n’est pas un bien économique et il est interdit de le prêter, voire de passer un contrat pour permettre à un tiers d’en disposer », ajoute-t-il.

De la même manière, donc avec beaucoup de force, le Conseil d’État rejette aussi l’idée de toucher à la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté. La priorité resterait donc  de garantir un meilleur accès aux soins palliatifs…

(Ré) écouter : La PMA débattue aux États généraux de la bioéthique organisés à Reims (Reportage France)

Publicado em 19/09/2018 - Modificado em 01/10/2018

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